OU : QUÉBEC : FORÊT
QUI : ministère des Ressources naturelles (mrn)
1986 : fin au régime des concessions forestières
1986 : Loi sur les forêts
       - introduction des mesures visant l'aménagement durable de la ressource
       - instauration des [c]ontrats d'[a]pprovissionnement et d'[a]ménagement [f]orestier (CAAF)
       - aménagement forestier durable et le rendement soutenu
MISE À JOUR DU RÉGIME FORESTIER
début : 1996
- réalisation d'un bilan sur la gestion forestière

après bilan
 après propostions gouvernementales
  - 1998 : consultation publiques (toutes les régions du Québec)
           MRN + CRCD
    2000A: consultation générale en commission parlementaire
    2000H: étude article par article
 RÉSULTAT : 600 mémoires 
            participation de représentants des milieux régionaux
                                                       fauniques
                                                       environnementaux
                                                       autochtones
                                                       industriels
                                                       gouvernementaux
                                                       universitaires
                                                       scientifiques
                                                       autres
fin : 20010523 : adoption du Projet de loi nº 136 modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives
                 par l'Assemblée nationale du Québec
                 ministre des Ressources naturelles : Jacques Brassard
                  qualifie l'ancien régime québécois de plus progressistes au monde???
+ corresponsabilités des détenteurs de CAAF actif sur UA.
  - évaluation commune des performances sur les plans forestier et environnemental
+ politique de rendement accru et
- L’obligation pour les industriels d’inviter les MRC, les communautés autochtones et les 
  gestionnaires de territoires fauniques concernés à participer à la préparation des plans 
  généraux d’aménagement forestier (PGAF), afin de favoriser une meilleure cohabitation entre 
  les divers utilisateurs et la gestion intégrée des ressources du milieu forestier. 
- La mise en oeuvre d’une politique de consultation aux plans national et régional sur les 
  orientations en matière de gestion et de mise en valeur des forêts, afin de favoriser une 
  participation plus large de la population à la gestion de la forêt. 
- La création des contrats d’aménagement forestier (CAF) destinés à des intervenants 
  non-détenteurs de permis d’usine et l’introduction de nouveaux types de permis 
  d’intervention pour la récolte d’arbustes et d’arbrisseaux, afin d’assurer une plus grande 
  accessibilité à la ressource. 
- La classification, à des fins de préservation, de certains territoires du domaine de l’État 
  au rang d’écosystèmes forestiers exceptionnels
  - la fixation d’une limite nord au delà de laquelle tout aménagement forestier destiné à 
    l’approvisionnement des usines de transformation sera interdit
  - l’intégration d’objectifs de maintien de la biodiversité aux stratégies d’aménagement des 
    plans généraux qui devront être déposés en 2004, afin d’assurer une meilleure protection du 
    milieu forestier 
- La possibilité d’imposer des normes d’intervention différentes de celles prévues par le 
  Règlement sur les normes d’intervention, afin de prendre en considération les activités 
  traditionnelles des membres d’une communauté autochtone. 
- L’augmentation et le resserrement des contrôles des activités d’aménagement forestier 
  réalisées par les détenteurs de CAAF, notamment par l’ajout de ressources.